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Endettement : Le plan de redressement

  1. Analyse de votre état d'endettement
  2. Suspension des procédures d'exécution
  3. Bilan du surendettement
  4. Le plan de redressement.
  5. Adoption du plan de redressement.
  6. Désaccord et élaboration de recommandations par la Commission
  7. Acceptation des recommandations.
  8. Contestation des recommandations
  9. Echec de la négociation
  10. Questions / Réponses
Analyse de votre état d'endettement

Analyse de votre état d'endettement

Si votre dossier est accepté, la commission va alors calculer votre reste à vivre à partir des renseignements et des documents se trouvant dans votre dossier.

Le "reste à vivrePour déterminer la capacité de remboursement du débiteur, la Commission de Surendettement déduit des ressources de celui-ci la somme nécessaire pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante, c'est-à-dire ce que l'on appelle le "reste à vivre"." correspond au minimum dont vous avez besoin pour faire face aux dépenses telles que le loyer, l'électricité, l'eau, la scolarité des enfants, …. Il dépend d'un barème et il est validé par un conseiller en économie sociale et familiale.

Note : Le reste à vivre permet de déterminer la capacité de remboursement du débiteur, la commission de surendettement déduit des ressources de celui-ci la somme nécessaire pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante, c'est-à-dire ce que l'on appelle le "reste à vivre"

Le reste à vivre tient compte de la situation familiale, il est égal au minimum au montant du RMI, plus 50% pour un ménage.

Si une personne s'est portée garante pour votre dette, elle sera informée par lettre recommandée, elle pourra ainsi faire part d'éventuelles observations à la Commission.

Informations Complémentaires à l'endettement

  • La Commission peut demander à vous recevoir pour obtenir des informations complémentaires. Vous en serez informé par courrier au moins 15 jours avant et pourrez être accompagné. Vous pouvez venir accompagné si l'audition de cette personne est utile. L'intervention doit être gratuite.
  • Vous pouvez également demander à être entendu par la Commission. Il faut en faire la demande à son secrétariat par courrier.

Ce que peut faire la Commission de surendettement Banque de France

Afin de connaitre parfaitement votre situation de surendettement, elle peut demander directement des informations aux organismes suivants:

  administrations publiques
  établissements de crédit
  organismes de sécurité sociale
  organismes de prévoyance sociale
  au FCIP (fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers).

Elle peut aussi saisir le juge d'exécution du tribunal de Grande Instance afin que celui-ci vérifie les montants demandés par les créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent de la personne surendettée.

Situation de surendettement compromise

Si pendant l'instruction, c'est-à-dire l'étude de votre dossier, il apparait que votre situation financière est compromise: vous êtes alors dans l'incapacité réelle de rembourser vos dettes. La Commission peut envisager une procédure de rétablissement personnel, vous serez convoqué par la Commission et elle sollicitera votre accord par écrit. Ensuite, le juge de l'exécution (TGI) sera saisi pour ouvrir la procédure.

Si vous ne vous présentez pas à la convocation, votre absence aura valeur de refus et la procédure classique de traitement de votre dossier sera reprise.

Note :

La procédure de rétablissement personnel concerne les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité réelle de pouvoir rembourser leurs créances. Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Le jugement rendu entraînera la suspension des procédures d'exécutionLes procédures d'exécution rassemblent l'ensemble des moyens de droit que peut utiliser un créancier qui détient un titre privé ou judiciaire contre la personne physique ou morale qui lui est redevable, pour la contraindre à s'exécuter. comme les commandements de payer portant sur les dettes autres qu'alimentairesles pensions alimentaires dues à votre ex-conjoint pour l'éducation des enfants..

Le juge prononcera ensuite la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. La liquidation judiciaire exclue certains éléments comme les biens nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,…) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,…).

Suspension des procédures d'exécution

Suspension des procédures d'exécution

Une solution de surendettement : Ce que vous devez faire

Il suffit d'en faire la demande par courrier, le président de la Commission devra le signer. Il faut l'envoyer au greffe du juge de l'exécution du TGI de votre lieu d'habitation. A la suite de cela, le greffe adresse une ordonnance (en lettre recommandée avec AR) à vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent.

Cela concerne les dettes autres qu'alimentairesles pensions alimentaires dues à votre ex-conjoint pour l'éducation des enfants., c'est-à-dire:

  Les procédures véritables différentes des mises en demeure et des commandements de payer
  Les procédures qui peuvent compromettre le plan de redressement, si elles continuent.

En cas d'urgence, le préfet, le président de la Commission, son délégué, le représentant de la Banque de France ou vous-même pouvez saisir directement le juge de l'exécution. La commission de surendettement en sera informée par la suite.

Attention : Si votre bien immobilier va être saisi et qu'il y a publication d'un commandement, il faudra alors s'adresser au juge de la saisie immobilièrele juge des saisies immobilières est le juge compétent pour traiter de l'ensemble de la procédure de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie. au TGI.
Note : L'ordonnance du 21 avril 2006 réforme la saisie immobilière et transfère cette compétence au juge de l'exécution. Le juge peut décider de vous entendre lors d'une audience appelée « audience d'orientation », il peut vous accorder l'autorisation de procéder vous-même à la vente de votre bien immobilier. Si la date d'adjudication a été fixée, la commission de surendettement peut saisir le juge de l'exécution aux fins de reporter la vente pour cause grave ou cas de force majeure.

Crédit et surendettement : En cas d'expulsion

Vous ne pouvez pas en demander la suspension. Seul le juge des référés ou le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année. Le renouvellement est possible si votre relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Si la suspension des procédures est autorisée, elle est acquise jusqu'à ce que votre plan de redressement soit mis en place, et ce pour une durée maximale d' 1 an. Si la conciliation échoue, vous avez un délai de 15 jours pour apporter de nouvelles recommandations à la Commission. Pendant ce temps la suspension est maintenu.

Appels aux créanciers

La Commission peut également faire publier un appel à créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent dans un journal d'annonces légales. L'appel doit préciser dans quels délais et les créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent doivent déclarer leurs créances. Cela permet de recenser tous vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent et d'inclure toutes vos créances dans le plan de redressement. Si un créancierpersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent est oublié et qu'une décision de justice lui a rendu raison, vous serez tenu de rembourser tel que défini par la décision de justice.

Bilan de l'endettement

Bilan du surendettement

Une fois que la Commission a déterminé votre niveau d'endettement, elle adresse un courrier recommandé à vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. Ils ont alors 30 jours pour faire une réclamation sur le montant des créances et pour en apporter la preuve. Sans réponse de leur part, les sommes retenues sont celles que vous avez indiquées.

Vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent doivent également faire savoir à la Commission si certaines dettes étaient cautionnées. Les personnes qui se sont portées caution ont 30 jours pour indiquer les sommes déjà remboursées.

Le montant de votre dette (votre passif)

Passé ce délai de 30 jours, la Commission vous informe du montant de votre dette par courrier recommandé avec AR. Si vous n'êtes pas d'accord vous disposez d'un délai de 20 jours pour saisir le juge de l'exécution du TGI afin que celui-ci vérifie les montants.

Le juge adresse un courrier recommandé avec AR au secrétariat de la Commission dans lequel il indique les montants contestés et les raisons qui vont avec.

La commission peut aussi saisir le juge si elle rencontre des difficultés. Le juge décidera alors de conserver le montant supposé de votre dette pour l'établissement de votre plan de redressement ou de ne pas conserver ce montant car il n'y a pas de pièces suffisantes pour le calculer.

Le plan de redressement

Plan de redressement et désendettement

La commission de surendettement va proposer un plan de redressement avec l'accord des débiteurs et des créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent, c'est ce qu'on appelle une conciliation.

Les mesures proposées pour le surendettement des particulier

Le plan tient compte de vos charges mensuelles, de vos biens personnels et de vos revenus. Le plan a pris en compte vos dettes fiscales (impôts), vous n'avez pas à prévenir votre centre des impôts.

Voici ce que peut indiquer votre plan:

  le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes
  l'octroi de remise de dettes
  la réduction ou la suppression du taux d'intérêt
  la consolidation, la création ou substitution de garantie.

La Commission peut vous demander de vendre certains biens qui ne sont pas indispensables (voiture, résidence secondaire) ou de résilier des produits d'épargne pour rembourser les dettes en cours.

Le propriétaire de votre logement sera réglé avant les établissements de crédits et avant les crédits à la consommation.

  • Le plan indique la date de mise en route.

Durée

Le plan de redressement qui va être mis en place ne pourra pas dépasser une durée de 10 ans (y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement). Cette durée peut être supérieure lorsque cela concerne le remboursement d'un bien immobilier qui est la résidence principale du débiteur.

Vos obligations

Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation financière, c'est-à-dire que vous ne souscrirez pas de nouveaux emprunts. Toutes les décisions prises dans le cadre de votre plan de redressement sont inscrites au FICPLe Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers, le Fichier national des incidents de paiements, pour une durée maximale de dix ans.

Attention : Il est indiqué dans le plan de redressement qu'il devient caduc 15 jours après une mise en demeure adressée au demandeur d'avoir à exécuter ses obligations.
Adoption du plan de redressement

Surendettement des particuliers et adoption du plan

La Signature du plan de désendettement

Une fois le plan établi vous le recevrez, ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent, pour approbation. Une fois accepté et signé par tous y compris le président de la Commission, il peut être assimilé à un contrat.

Si vous ne respectez pas les mesures du plan, vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent peuvent vous mettre en demeure de le faire.

La mise en œuvre du plan

La Commission peut vous demander de rassembler l'ensemble de vos crédits auprès d'un seul et unique établissement de crédit (si vous en avez beaucoup) et imposer un prélèvement automatique pour que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent soient payés.

Afin de vous aider, la Commission peut vous proposer de faire appel à une assistante sociale ou un conseiller en économie sociale et familiale. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous pouvez également obtenir de l'aide auprès de l'ADIL (Association départementale d'information sur le logement) ou des associations de consommateurs non représentées au sein de la Commission ou bien encore un membre de votre famille.

Aide surendettement : Si votre situation financière s'aggrave

Si au cours de l'exécution de votre plan de redressement il apparaît que votre situation devient irrémédiablement compromise, vous pouvez, si vous êtes de bonne foi, saisir la Commission en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Si votre demande est jugée recevable, la Commission saisit le juge de l'exécution afin d'ouvrir la procédure. Votre plan dont l'exécution a été interrompue devient caduc.

Désaccord et élaboration de recommandations par la Commission

Désaccord et élaboration de recommandations par la Commission

Si vous refusez ou si l'un de vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent refuse de signer le plan de redressement proposé par la Commission, alors la Commission fait le 'constat de défaut de conciliation' qui est inscrit dans un procès verbal.

Le plan de redressement ne peut pas être mis en œuvre. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception, et vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent en sont informés par lettre simple.

Lettre de demande de recommandations

Vous diposez d'un délai de 15 jours suivant la notification pour saisir la Commission et lui demander d'élaborer de nouvelles recommandations.

Ce courrier doit être remis ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au secrétariat de la Commission.

La Commission doit avertir les créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent de sa demande (lettre recommandée avec AR) et elle dispose de deux mois pour formuler des recommandations.

Elaboration de recommandations par la Commission

La Commission peut modifier le plan de redressement en tenant compte des observations qui lui ont été communiquées. La commission de surendettement recommandera alors un certain nombre de mesures limitativement énumérées par la loi.

Durée des recommandations

Cela ne peut pas dépasser une durée de 10 ans. Cette durée peut être supérieure lorsque cela concerne le remboursement d'un bien immobilier qui est la résidence principale du débiteur.

Acceptation des recommandations

Solution de surendettement et acceptation des recommandations

Si vous êtes d'accord avec les recommandations, le juge les rend applicables par ordonnance. La Commission vous fera parvenir la copie de cette ordonnance (recommandation homologuée) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre situation financière et donc d'endettement s'aggrave

Si pendant l'exécution des recommandations votre situation devient irrémédiablement compromise, vous pouvez, si vous êtes de bonne foi, saisir la Commission afin de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

  • Si votre demande est recevable, l'exécution des recommandations est caduque.
Contestation des recommandations

Contestation des recommandations à l'aide surendettement

Si vous êtes en désaccord avec les recommandations formulées par la commission de surendettement, vous pouvez le faire savoir en adressant dans les 15 jours qui suivent leur notification un courrier au greffe du juge de l'exécution.

Vous serez convoqué à une audience de contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous défendrez vous-même ou serez représenté par un avocat.

Avant le jugement

Avant de prendre une décision pour votre désendettement, le juge pourra:

  demander l'exécution en partie d'une ou plusieurs mesures du plan de redressement
  faire publier un appel à créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent
  vérifier la validité et le montant des dettes
  obtenir toute information qui semblerait utile

Notification du jugement

  • Le jugement peut décider de l'application de toutes les mesures du plan ou juste d'une partie.
  • Le jugement est notifié par le greffe du tribunal.
  • Son exécution est immédiate mais un recours (non suspensif) est possible devant la cour d'appel.
Echec de la négociation

Echec de la négociation de surendettement Banque de France

Si la Commission n'arrive pas à négocier un plan amiable à partir des recommandations, vous vous retrouverez alors dans une situation d'insolvabilité. C'est-à-dire que ni vos ressources, ni vos biens ne permettent de régler en partie ou en intégralité vos dettes.

    La commission de surendettement banque de france peut décider de:

  • suspendre les dettes (autres qu'alimentaires) pour une durée maximale de 2 ans (moratoire).
  • d'effacer une partie des créances en faisant une proposition spéciale et motivée.

Le moratoire

Votre situation est réexaminée 30 jours avant la fin du moratoire. La commission vous avertit ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous disposez d'un délai de trente jours pour informer la Commission de l'état de votre patrimoine et de votre situation personnelle. Sans réponse de votre part, la Commission rend son avis avec les informations dont elle dispose.

Si votre situation s'est améliorée

La Commission recommandera l'échelonnement de vos dettes sur une durée maximale de 10 ans.

Si votre situation ne s'est pas améliorée

La Commission peut recommander l'effacement partiel de vos créances en combinaison avec d'autres mesures. L'effacement total de vos dettes ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.

Autre possibilité: l'effacement des créances

Toute mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage d'une durée de dix ans dans le fichier des incidents de remboursement de crédit ( FICPLe Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers). Tout nouvel effacement est interdit pour des dettes similaires pendant huit ans.

Les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'un rééchelonnement, d'une remise totale ou partielle ou d'un effacement partiel dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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