Vos crédits au meilleur taux
Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.
Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que : |
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| Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc. | |
| Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions. | |
| La négociation du tarif d'assurances le moins cher. | |
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Généralités sur le surendettement :
Cette incapacité à rembourser ses dettes doit être réelle. Une difficulté passagère n'est pas suffisante pour être considéré comme surendetté.
Note :
Avant d'engager une procédure de surendettement, il est bon d'avoir essayé de rééchelonner les dettes ou les délais auprès des organismes prêteurs. Personnes concernées par l'aide au surendettement :Pour saisir la commission de surendettement, il vous faut passer par le biais de la Banque de France du lieu de votre domicile. Seules les personnes physiques en situation de surendettement peuvent saisir la commission pour leurs dettes personnelles.
Note :
La commission retiendra les dossiers pour lesquels la situation financière n'est pas complètement compromise mais qui pourrait le devenir dans un avenir proche. Les entreprises et les dettes contractées pour des besoins professionnels ne peuvent donc bénéficier de cette procédure. Les agriculteurs, artisans, commerçants et chefs d'entreprise doivent faire appel à des procédures particulières.
Démarrage de la procédure avec la commission de surendettement
Attention :
Le dépôt du dossier et la saisine de la commission ne vous dispensent pas de payer vos créances.
Fausse déclarationToute personne ayant fait une demande de procédure de surendettement doit faire preuve de loyauté. Si elle a aggravé son endettement après le dépôt du dossier, ou qu'elle a détourné (dissimulé, ou tenté de détourner ou dissimuler) une partie de ses biens, elle sera considérée comme étant de mauvaise foi.
La commission a 6 mois pour instruire votre dossier et décider de son orientation (à partir de la date de dépôt du dossier complet). Si besoin est, elle peut demander des justificatifs complémentaires. Pour qu'un dossier de desendettement soit accepté il faut que:
Notification de la décision de la commission pour le surendettement des particuliersDans les 6 mois suivants le dépôt de la demande (complète), vous, ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent, serez informés par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision de la commission de surendettement. Cette lettre vous informera de vos possibilités d'écoute ou de recours devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours après réception du recommandé. Si votre demande est recevable, il vous sera proposé un plan de redressement. Néanmoins, si aucune possibilité de traitement du surendettement n'est possible (situation financière incompatible), la commission, après convocation, vous proposera une procédure de rétablissement personnel (à laquelle vous devrez donner votre accord par écrit). Les recours possiblesEn cas de refus de la part de la commission, les motifs sont indiqués dans la lettre. Si le demandeur n'est pas d'accord avec les causes d'irrecevabilité, il peut envoyer (par lettre recommandée) ou remettre un recours, par lettre signée, au secrétariat de la commission. Le secrétariat transmettra une copie de la déclaration ainsi que son dossier au juge. Après examen de votre demande, le greffe du tribunal vous informera ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent, de la décision du juge par lettre recommandée AR (La commission de surendettement recevra une copie de la décision).
Note :
une audience peut être organisée, cependant ce n'est pas obligatoire.
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